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Ce règlement ne précise pas le degré de confinement requis. Toute personne qui stocke des déchets dangereux doit le faire de la façon et pour la quantité permettant que:
Le propriétaire d’une installation d’entreposage où des déchets dangereux liquides sont stockés dans des conteneurs ou des réservoirs doit:
Digues de confinement et autres moyens de protection:
Si, de l’avis du directeur ou d’un agent de l’environnement, un système de stockage hors sol est situé dans un endroit tel qu’un déversement de produit pétrolier ou d’un produit pétrolier allié pourrait poser un risque pour la qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines ou pour la santé et la sécurité publique, le directeur ou l’agent de l’environnement peut ordonner au propriétaire du système de:
Aucun document gouvernemental spécifique n’est disponible. Les exigences en matière de prévention et de confinement des déversements de produits chimiques et de stockage des déchets dangereux sont publiées en vertu d’un Certificat d’approbation délivré par le ministère de l’Environnement et de la Conservation.
Les zones où des produits chimiques sont utilisés ou entreposés doivent disposer de planchers imperméables et de digues ou de bordures et ne doivent pas avoir de siphon de sol ni déverser dans l’environnement. Les zones à l’intérieur des digues ou des bordures doivent avoir une capacité de confinement secondaire efficace d’au moins 110% de la capacité du réservoir de stockage de produits chimiques, dans le cas d’un seul conteneur de stockage. S’il y a plus d’un conteneur de stockage, la zone de rétention doit pouvoir conserver au moins 110% de la capacité du plus grand conteneur, ou 100% de la capacité du plus grand conteneur plus 10% de la capacité totale de tous les récipients supplémentaires, selon la valeur la plus élevée. Ces zones de rétention doivent être maintenues à l’écart des matériaux susceptibles de compromettre la capacité du système de digues. Les digues doivent être inspectées visuellement une fois par an pour en vérifier l’intégrité, et les réparations doivent être effectuées si nécessaire. Une fois tous les dix ans, les digues doivent être inspectées autrement que par l’inspection visuelle pour en vérifier l’intégrité, et les réparations doivent être effectuées si nécessaire.
Le ravitaillement en carburant et l’entretien des véhicules et de l’équipement doivent, dans la mesure du possible, être effectués sur une surface imperméable préparée avec un système de rétention ou de collecte d’huile.
Aucun document gouvernemental spécifique n’est disponible. Les exigences en matière de prévention et de confinement des déversements de produits chimiques et de stockage des déchets dangereux sont publiées en vertu d’un Certificat d’approbation délivré par le ministère de l’Environnement et de la Conservation
Les zones où des produits chimiques sont utilisés ou entreposés doivent disposer de planchers imperméables et de digues ou de bordures et ne doivent pas avoir de siphon de sol ni déverser dans l’environnement. Les zones à l’intérieur des digues ou des bordures doivent avoir une capacité de confinement secondaire efficace d’au moins 110% de la capacité du réservoir de stockage de produits chimiques, dans le cas d’un seul conteneur de stockage. S’il y a plus d’un conteneur de stockage, la zone de rétention doit pouvoir conserver au moins 110% de la capacité du plus grand conteneur, ou 100% de la capacité du plus grand conteneur plus 10% de la capacité totale de tous les récipients supplémentaires, selon la valeur la plus élevée. Ces zones de rétention doivent être maintenues à l’écart des matériaux susceptibles de compromettre la capacité du système de digues. Les digues doivent être inspectées visuellement une fois par an pour en vérifier l’intégrité, et les réparations doivent être effectuées si nécessaire. Une fois tous les dix ans, les digues doivent être inspectées autrement que par l’inspection visuelle pour en vérifier l’intégrité, et les réparations doivent être effectuées si nécessaire.
Le ravitaillement en carburant et l’entretien des véhicules et de l’équipement doivent, dans la mesure du possible, être effectués sur une surface imperméable préparée avec un système de rétention ou de collecte d’huile.
Tous les conteneurs ou réservoirs doivent être complètement entourés par un confinement secondaire dimensionné pour contenir 110% du volume du plus grand réservoir ou conteneur dans la zone spécifiquement contenue, ou 100% du volume du plus grand réservoir ou conteneur, plus 10% de la capacité totale de tous les autres récipients ou réservoirs dans la zone confinée, selon la valeur la plus élevée.
Tous les transferts de marchandises dangereuses en vrac doivent être effectués à l’aide de coussinets de rétention ou de bacs d’égouttement pour absorber les déversements ou les égouttements pendant les opérations de transfert à partir de ou vers les autorails et autres conteneurs approuvés.
Confinement secondaire - généralités: Des systèmes de confinement doivent être installés autour de tous les conteneurs de stockage de produits chimiques ou de déchets liquides afin de recueillir et de contenir toute fuite, déversement ou trop-plein du réservoir, des raccords, des évents ou des limiteurs de pression. Les systèmes de confinement doivent être conçus de telle sorte que la trajectoire horizontale d’une fuite éventuelle d’un réservoir soit confinée dans la zone de retenue. À titre indicatif, la distance perpendiculaire entre la face du réservoir et le haut de la face intérieure de tout système de confinement doit être d’au moins la moitié de la hauteur du réservoir au-dessus du dessus de la paroi de confinement. Le système de confinement secondaire devrait isoler et protéger le réservoir de la circulation des véhicules, de l’incendie et des déversements de matériaux incompatibles qui pourraient se produire dans les zones d’entreposage ou de travail adjacentes. Les zones de confinement peuvent être vidées manuellement, par pompes ou par éjecteurs. Cependant, tous les systèmes de confinement doivent être activés manuellement et l’état de l’accumulation doit être examiné avant de s’assurer qu’aucun contaminant ne sera déversé dans l’environnement. Les accumulations provenant d’un système de confinement secondaire doivent être traitées ou décontaminées conformément aux exigences locales pour les rejets dans les égouts sanitaires ou conformément au certificat d’autorisation du site et à la restriction de rejets d’effluents pour des secteurs spécifiques. Les conteneurs doivent être dimensionnés de manière à fournir un volume minimal de retenue égal au plus élevé de 110% du volume du plus grand réservoir, et 100% du volume du plus grand réservoir plus le plus grand de 10% du volume du plus grand citerne ou 10% du volume total de tous les réservoirs restants.
Exigences relatives à la construction: Toutes les zones de confinement doivent être structurellement solides, imperméables et capables de résister à la détérioration chimique et aux contraintes structurelles dues aux facteurs internes et externes. Les conteneurs qui se trouvent dans des plaines inondables devraient être conçus et construits de manière à résister aux dommages structurels et à la surpression de 1 sur 100 ans de ruissellement ou d’un événement de tempête. Le système de confinement secondaire doit être conçu et construit, et revêtu ou doublé d’un matériau avec un taux de perméabilité au matériau stocké d’au plus 1 X 10¯⁶ cm/s, et être chimiquement compatible avec le contenu de tous les réservoirs situés dans la zone de confinement. Les systèmes de confinement des réservoirs ne doivent pas être situés au-dessus de tout système de tuyauterie ou d’évacuation existant, qu’il soit actif ou inactif. Le plancher de confinement doit avoir une pente d’au minimum 1,5% vers un bassin pour s’assurer que tout ruissellement ou déversement du matériau sera retenu. Il ne devrait y avoir aucun raccordement d’égout à partir d’une zone de confinement, autrement que par la vanne de confinement. Il ne devrait y avoir aucune tuyauterie à travers le plancher du bassin. Si un revêtement synthétique est utilisé comme système de confinement secondaire, celui-ci doit avoir une épaisseur d’au moins 60 mm et être fabriqué d’un matériau à l’épreuve de la détérioration en environnement souterrain. Toutes les perforations, les déchirures ou les jointures inadéquates dans le revêtement doivent être réparées avant le remblayage. Le revêtement doit être installé avec une pente d’au moins 1,5% vers le bassin. Tous les confinements doivent être équipés d’un bassin d’une capacité minimale de 1,5 m³ à partir de laquelle tout ruissellement ou déversement du produit peut être pompé ou évacué au moyen d’une vanne de confinement. Les vannes de confinement doivent être dotées d’indicateur de position de verrouillage. Elles doivent normalement être verrouillées en position fermée avec accès restreint.
Installations souterraines: Lors de l’utilisation d’un réservoir à double paroi dans un système de confinement secondaire, le réservoir doit être conçu de telle sorte que la paroi extérieure puisse contenir un déversement de la paroi intérieure et qu’elle renferme la totalité du réservoir primaire. L’espace interstitiel doit être surveillé régulièrement. La paroi extérieure doit être protégée contre la corrosion, tout comme la paroi intérieure pour éviter toute rupture. La paroi extérieure doit être conçue pour supporter la pression maximale de la paroi intérieure. Si une chambre forte est utilisée comme système de confinement secondaire, elle doit avoir une structure continue avec un arrêt d’eau à l’épreuve des produits chimiques installé à toutes les jointures. Pour les installations souterraines, des panneaux appropriés devraient être mis en place pour indiquer l’emplacement de l’installation souterraine. En outre, une barrière souterraine devrait être mise en place pour éviter une éventuelle rupture lors des fouilles qui pourraient autrement empiéter sur le système souterrain.
Tuyauterie et pompes: Les tuyaux d’évacuation des systèmes de confinement devraient être capables de gérer le flux maximal de refroidissement par pulvérisation d’eau et le flux du système de protection contre l’incendie dans le confinement. Tous les tuyaux et toutes les vannes de confinement doivent être protégés contre le gel. Tout raccord ou vanne à extrémité ouverte utilisés pour effectuer un transfert doivent être situés à l’intérieur d’un système de confinement secondaire du poste de transfert.
Transfert, chargement et déchargement: Le sol autour de la zone du système de chargement / déchargement doit être incliné d’au moins 1,5% vers un système de confinement.
Il est interdit d’installer un réservoir de stockage à paroi unique, d’une capacité de 2300 litres ou plus sans système de confinement secondaire.
La capacité volumétrique du système de confinement requis doit être: a) dans le cas d’un réservoir de stockage, 110% de la capacité de stockage de pétrole du réservoir de stockage ou b) dans le cas d’un système de stockage à réservoirs multiples, 110% de la capacité de stockage de pétrole du plus grand réservoir de stockage.
La capacité de confinement requise du système de confinement doit être calculée après déduction du volume de déplacement extérieur des réservoirs de stockage, à l’exception du plus grand réservoir, afin de tenir compte du volume de déplacement occupé par les réservoirs de stockage.
Il est interdit d’installer un réservoir ou un système de stockage hors sol d’une telle manière qu’un tel réservoir ou système de stockage puisse être en contact avec le sol, à moins qu’un système adéquat de protection contre la corrosion ne soit installé en même temps pour protéger toute partie de tout réservoir qui peut être en contact avec le sol et que ce réservoir ou ce système de stockage soit conforme au CNPI du Canada.
Tout bâtiment utilisé pour l’entreposage de matières dangereuses résiduelles doit être construit de manière à protéger ce qui est entreposé de toute altération que peuvent causer l’eau, la neige, le gel ou la chaleur. Le plancher doit être étanche, ne pas être susceptible d’être attaqué par la matière entreposée et être capable de supporter cette matière. En outre, l’aire d’entreposage doit être aménagée de manière à pouvoir contenir les fuites ou déversements.
Tout abri sous lequel sont entreposées des matières dangereuses résiduelles doit avoir au moins 3 côtés, un toit et un plancher. Le plancher doit être étanche, ne pas être susceptible d’être attaqué par la matière entreposée et être capable de supporter cette matière. Il doit être terminé à chaque côté par un muret formant un bassin étanche pouvant contenir le plus élevé des volumes suivants: 25% de la capacité totale de tous les contenants entreposés ou 125% de la capacité du plus gros contenant.
À compter du 1er avril 1995, toutes les installations de stockage des déchets dangereux contenant 500 kilogrammes / 500 litres d’huile usée ou d’antigel à un moment donné ou 100 kilogrammes / 100 litres de tous les autres déchets dangereux combinés doivent être conformes au règlement.
Les zones de stockage de conteneurs de déchets dangereux doivent être munies d’une certaine forme de confinement secondaire pour empêcher que les déchets de marchandises dangereuses ne pénètrent dans les égouts pluviaux, les égouts sanitaires ou le réseau d’alimentation en eau ou contaminent toute autre zone. Le confinement secondaire doit être imperméable (étanche) et construit d’un matériau compatible avec les déchets stockés.
Les réservoirs doivent être équipés d’un confinement secondaire. Les systèmes de confinement acceptables comprennent: les réservoirs à double paroi, les digues de confinement en acier et en béton, les digues de terre et systèmes de doublure, ou tout autre système qui répond aux exigences minimales suivantes:
Le CCME « Environmental Code of Practice for Aboveground Storage Tank Systems Containing Petroleum Products » (Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol de produits pétroliers)
Réservoir de stockage d’huiles usées à remplissage manuel
doit être conforme au paragraphe 4.3.7. du Code national de prévention des incendies (CNPI) et respecter les exigences de performance suivantes:
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